DSN « annule et remplace » : à partir de juin 2017, à déposer la veille du jour de l’échéance

Les entreprises qui doivent transmettre une DSN « annule et remplace » vont devoir le faire, à partir des échéances des 6 et 15 juin 2017, au plus tard la veille à minuit, et non plus le jour de l’échéance à midi. Concrètement, les entreprises concernées devront déposer pour juin 2017 leur DSN de type « annule et remplace » au plus tard le 5 ou le 14 juin 2017 à minuit.

Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé)

Le portail « Cotizen.fr » est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017.

Son objectif : donner la possibilité aux employeurs et tiers-payeurs de payer en ligne toutes les cotisations sociales de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé sur une même plate-forme. Sa mise en place se fait progressivement.

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : création d’une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus que l’agrément du Ministère du travail. Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 13).