Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale en cours de validité pour un salarié, il devra appliquer à l’intéressé les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 vient d’être confirmé par arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre. Son montant est conforme à celui que nous avions annoncé le 7 novembre 2017, suite à la transmission pour avis du projet d’arrêté aux caisses de sécurité sociale.

La CCVRP passe le relais à l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations

Les cotisations dues pour l’emploi de VRP multicartes (travaillant pour plusieurs employeurs) étaient auparavant perçues et gérées par un organisme spécial, la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).