Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé :

• pour son mariage ;

• pour la conclusion d’un PACS ;

• pour le mariage d’un enfant ;

• pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;

• pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

• pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

• pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;

• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;

• 3 jours pour chaque naissance ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

• 5 jours pour le décès d'un enfant. Le salarié bénéficie de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent. Il en sera de même en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).

Congés pour évènements familiaux : la conclusion d’un PACS suivi d’un mariage