Au-delà d'un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut d’accord, depuis 2008, il est fixé à 220 heures. Mais attention, cela ne veut pas dire que les contingents d’heures conventionnels fixés avant cette date soient caducs.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2025 ont été publiées au Journal officiel le 25 mars.

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs participent financièrement à la formation de certains apprentis. Mais des règles spécifiques s’appliquent en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire des 45 jours de formation pratique. Ainsi, le ministère du Travail précise le calcul de la participation patronale en cas de rupture du contrat d’apprentissage, lorsque l’apprenti change de CFA, voire change de formation.