En raison des dégâts causés par les inondations, les entreprises peuvent se trouver dans l’incapacité de remplir leurs obligations déclaratives et de payer leurs cotisations sociales. L’URSSAF annonce qu’elle fera preuve de tolérance face à un retard de déclaration en raison des inondations.

Il est également possible de solliciter un délai de paiement de vos cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

Pour bénéficier de ce report de paiement, vous devez déposer une demande en passant :

• par votre messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3957.

Attention
Le site du réseau des URSSAF prend le soin de rappeler que toutes les démarches effectuées sur leurs sites et toutes leurs offres de services sont gratuites.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de solliciter un tel report. Mais pour les demandes effectuées par téléphone, le numéro est le 3698, choix 0.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). L’aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) permet d’accorder en urgence jusqu’à 2000 euros sous certaines conditions.

Source : Editions Tissot https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/inondations-lurssaf-met-en-place-des-mesures-exceptionnelles-pour-les-entreprises-touchees
Urssaf.fr, actualité, L’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs victimes d’intempéries, 27 juin 2025