La généralisation des dispositifs de partage de la valeur passe par la mise en place d’un dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi..

Expérimentale également, la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

La loi sur le partage de la valeur revoit légèrement le dispositif de la prime de partage de la valeur.

Elle prévoit toujours l’attribution de la PPV. Mais il est dorénavant possible de verser deux primes par année civile dans le respect des limites de plafond (3000 euros par an par salarié et 6000 euros en présence d’un accord d’intéressement et/ou de participation) et du nombre de versements. Cette mesure entre en vigueur le 1er décembre 2023. Il est donc encore possible de verser une seconde prime à vos salariés cette année.

Cette loi prévoit également le partage de la valeur suite à une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Cette mesure s’applique aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et qui sont pourvues d’au moins un délégué syndical.

Les entreprises soumises à cette nouvelle obligation et dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est en vigueur au 30 novembre 2023, ont jusqu’au 30 juin 2024 pour engager la négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Voici quelques-unes des mesures prévues par la loi sur le partage de la valeur. D’autres mesures s’appliquent à l’intéressement et à la participation. Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous proposent de télécharger la synthèse de la loi sur le partage de la valeur.

Source : Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30