PLFSS 2019 : la durée du congé de paternité pourra être allongée en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Actuellement de 11 jours calendaires (sauf naissance multiple pour laquelle le congé est de 18 jours calendaires), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra être allongé lorsque l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (c. trav. art. L. 1225-35 modifié). Un arrêté ministériel définira les unités de soins spécialisées concernées (ex. : soins intensifs, réanimation).

Le congé sera de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale qui doit encore être fixée par décret. Selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette mesure, cette dernière pourrait être de 1 mois.

Les modalités d’indemnisation de cette période de congé seraient les mêmes que celle de l’actuel congé de paternité et d’accueil de l’enfant (versement d’indemnités journalières pendant la période d’hospitalisation ; c. séc. soc. art. L. 331-8 modifié).

Cette mesure entrerait en vigueur pour les naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Rappelons que cette disposition n’entrera en vigueur qu’après la publication de la loi au Journal officiel, une fois passé le cap du Conseil constitutionnel.

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté définitivement le 3 décembre 2018 (art. 72) ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf